Les États confirment le versement de la 13ᵉ rente en 2026

Publié4. décembre 2024, 09:18

Mais pour son financement, il n'y a pas urgence, estime la commission des États.

La mise en œuvre de l'initiative populaire pour une 13ᵉ rente AVS, acceptée en mars dernier, fait son chemin dans la Berne fédérale. En octobre dernier, le Conseil fédéral avait indiqué qu'il proposait de verser ce supplément une fois par an à partir de décembre 2026.

Ce mercredi, le Conseil des États a confirmé à l'unanimité ce mode de faire. Il a été précisé aussi que ce supplément «n’aura aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles et ne sera pas pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour l’octroi des prestations complémentaires».

Concernant le financement de la 13ᵉ rente, dont le coût est estimé à 4,2 milliards de francs la première année, la situation demeure en suspens. En octobre dernier, le Conseil fédéral et sa ministre Elisabeth Baume-Schneider expliquaient que sans financement supplémentaire «les dépenses de l’AVS seraient supérieures à ses recettes dès l’introduction de la 13ᵉ rente en 2026. Le niveau du Fonds de compensation de l’AVS tomberait alors rapidement en dessous du seuil légal de 100 % des dépenses annuelles de l’assurance».

Le Conseil fédéral a proposé en conséquence de relever la TVA de 0,7 point de pourcentage. Le taux normal passerait de 8,1 à 8,8 %, le taux spécial du secteur de l’hébergement, de 3,8 à 4,2 % et le taux réduit pour les biens de consommation courante, de 2,6 à 2,8 %. Ces nouvelles recettes devraient suffire pour équilibrer les comptes de l'AVS jusqu'en 2030.

Mais, contrairement au Conseil fédéral, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États estime qu'il n'y a pas urgence: «Même sans nouvelle source de financement immédiate, la situation du fonds de compensation AVS ne commencerait à se détériorer sérieusement qu’à partir de 2029». Ce qui fait trois ans de différence d'appréciation. Décidément, les calculs financiers sur l'avenir de l'AVS ne relèvent pas d'une science exacte.

Ainsi, la commission estime que «le Parlement doit prendre le temps d’effectuer une analyse sérieuse et documentée des différentes formes de financement possibles, en considérant également la prochaine vaste réforme de l’AVS, attendue pour 2026 au plus tard».

La commission a transmis à l’administration plusieurs mandats d’examen pour reprendre le traitement du financement au printemps prochain. Elle veut examiner notamment une solution de financement mixte pour la 13ᵉ rente AVS, ce que le Conseil fédéral avait écarté.